Préambule

TrackemNow est un service en ligne de suivi proactif multi-transporteurs destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, administrations). Le service agrège les informations de suivi d'envois provenant de différents transporteurs, fournit des alertes ciblées lorsqu'un incident ou un retard est détecté, met à disposition des indicateurs statistiques sur les flux d'envois et propose un accompagnement du client dans la gestion d'éventuelles réclamations auprès des transporteurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive la relation contractuelle entre Damien Murer, exerçant sous la marque commerciale « TrackemNow » (ci-après « TrackemNow » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au service (ci-après « le Client »).

La création d'un compte ou la souscription à une prestation TrackemNow emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les CGV prévalent sur toute condition d'achat ou document contractuel contraire émanant du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

TrackemNow est un service strictement destiné à une clientèle professionnelle (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de la législation sur la protection des consommateurs.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, ayant souscrit au service TrackemNow.

• Compte : l'espace personnel en ligne permettant au Client d'accéder au Service, associé à des identifiants uniques.

• Envoi : un colis, pli ou expédition confié par le Client à un Transporteur et dont le numéro de suivi est enregistré dans le Service.

• Service : l'ensemble des fonctionnalités logicielles et prestations proposées par TrackemNow, incluant notamment le suivi proactif, les alertes, les statistiques et l'accompagnement aux réclamations, tels que décrits à l'article 3.

• Transporteur : toute société tierce de transport de marchandises (notamment, sans limitation, DHL, FedEx, UPS, La Poste Suisse, DPD, TNT, GLS) dont les données de suivi sont intégrées par TrackemNow via des interfaces applicatives (API) publiques ou partenaires.

• Alerte : notification transmise au Client lorsqu'un événement atypique (retard, anomalie, indisponibilité du destinataire, etc.) est détecté par le moteur d'analyse TrackemNow sur la base des données transporteurs disponibles.

• MBG (Money-Back Guarantee) : dispositif contractuel de remboursement appliqué par certains transporteurs en cas de non-respect de leurs engagements de service. TrackemNow identifie les envois potentiellement éligibles ; la décision finale d'octroi appartient exclusivement au Transporteur.

• Crédits : unités de consommation prépayées permettant au Client d'activer certaines prestations à la demande (notamment les accompagnements de réclamation).

• Document Douanier : tout document transmis volontairement par le Client à TrackemNow dans le cadre du service d'analyse documentaire visé à l'article 3.5 (notamment, sans limitation, facture commerciale, facture proforma, certificat d'origine, déclaration en douane).

2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TrackemNow met à la disposition du Client, à titre onéreux, un service en ligne de suivi proactif multi-transporteurs et les prestations associées.

TrackemNow fournit un service d'information et d'analyse reposant sur les données communiquées par les Transporteurs. TrackemNow n'est ni un Transporteur, ni un commissionnaire de transport, ni un agent ou mandataire de quelque Transporteur que ce soit. TrackemNow n'a aucun lien capitalistique, partenariat commercial exclusif ou relation d'agence avec les Transporteurs dont les données sont traitées, sauf indication contraire expresse.

3. Description des services

3.1 Suivi proactif multi-transporteurs

TrackemNow agrège les données de suivi de colis et envois du Client en se connectant aux interfaces applicatives (API) des Transporteurs. Les données sont actualisées selon la fréquence propre à chaque API tierce, sur laquelle TrackemNow n'exerce aucun contrôle.

3.2 Alertes ciblées

Le moteur d'analyse TrackemNow applique un ensemble de règles opérationnelles destinées à identifier des situations atypiques dans le cheminement d'un Envoi (retard, stagnation, incident, indisponibilité du destinataire, etc.) et à en notifier le Client. Les Alertes sont émises à titre purement informatif et ne constituent ni une garantie de prestation d'un Transporteur, ni un engagement de TrackemNow quant à la livraison effective de l'Envoi.

3.3 Indicateurs statistiques

TrackemNow met à disposition du Client un ensemble d'indicateurs quantitatifs (volume, délais moyens observés, taux d'incident apparent, etc.) calculés à partir des données transmises par les Transporteurs. Ces indicateurs reflètent uniquement les informations reçues via les API des Transporteurs et constituent une photographie statistique neutre. TrackemNow ne porte aucun jugement qualitatif, ne classe pas les Transporteurs entre eux et ne formule aucune recommandation de choisir ou d'éviter un Transporteur.

3.4 Accompagnement aux réclamations

Sur demande explicite du Client et sous réserve de disponibilité des Crédits ou prestations souscrites, TrackemNow fournit un accompagnement destiné à aider le Client à constituer, documenter et soumettre lui-même une réclamation auprès du Transporteur concerné (aide à la préparation du dossier, vérification de l'éligibilité apparente, guidage des démarches).

TrackemNow n'agit pas en qualité de représentant, de mandataire ou d'intermédiaire légal du Client auprès des Transporteurs. La réclamation est, dans tous les cas, introduite au nom et pour le compte du Client, qui en reste seul responsable et seul interlocuteur vis-à-vis du Transporteur.

3.5 Analyse documentaire douanière

Sur demande du Client et après acceptation explicite par celui-ci d'un consentement spécifique, TrackemNow met à disposition un service de relecture des Documents Douaniers transmis par le Client en lien avec un Envoi (notamment factures commerciales). Le service produit un rapport de conseil identifiant les éléments manquants, ambigus ou susceptibles d'occasionner un blocage en douane.

La relecture peut combiner une analyse préliminaire automatisée, recourant à un modèle d'intelligence artificielle tiers (cf. Politique de confidentialité), et une relecture humaine par l'équipe TrackemNow. Le rapport final n'est rendu visible au Client qu'après validation par un opérateur TrackemNow.

TrackemNow ne modifie, ne corrige, ne réémet et ne signe jamais un Document Douanier à la place du Client. Le rapport constitue un avis de conseil ; toute correction, transmission au Transporteur ou aux autorités douanières et toute décision opérationnelle relèvent de la seule responsabilité du Client.

4. Limitations et exclusions expresses

Le Client reconnaît et accepte expressément les limitations suivantes, qui constituent des conditions essentielles du contrat :

4.1 TrackemNow n'est pas un service de transport

TrackemNow n'assure ni la prise en charge, ni l'acheminement, ni la livraison, ni la manutention de quelque Envoi que ce soit. TrackemNow n'a aucune maîtrise physique ou logistique sur les Envois. TrackemNow ne peut en conséquence en aucun cas être tenu responsable de retards, pertes, avaries, erreurs d'acheminement, non-livraisons ou de tout autre incident matériel affectant un Envoi.

4.2 TrackemNow ne remplace pas les services clients des Transporteurs

TrackemNow ne se substitue en aucun cas aux services clients, services opérationnels, services de réclamation ou services après-vente des Transporteurs. Le Client reste seul responsable de ses relations avec les Transporteurs et de toute démarche commerciale, opérationnelle ou contentieuse à leur égard. Toute question relative à l'acheminement, à la tarification, aux incoterms, aux formalités douanières, aux conditions générales de transport ou à toute réclamation d'un Transporteur doit être adressée directement par le Client au Transporteur concerné.

4.3 TrackemNow n'introduit pas de réclamation au nom du Client

TrackemNow ne dépose ni n'introduit aucune réclamation auprès d'un Transporteur pour le compte du Client. L'accompagnement visé à l'article 3.4 se limite à une prestation d'aide et de conseil ; le Client demeure seul émetteur et seul responsable de la réclamation. TrackemNow ne dispose d'aucun pouvoir de représentation du Client auprès des Transporteurs et ne peut être considéré comme son mandataire en aucune circonstance.

4.4 TrackemNow ne porte aucun jugement sur les Transporteurs

Les informations et indicateurs fournis par TrackemNow sont neutres et factuels, établis exclusivement à partir des données communiquées par les Transporteurs. TrackemNow ne formule aucun jugement de valeur, évaluation qualitative, comparaison hiérarchisée ou recommandation relative aux Transporteurs. Toute interprétation, sélection ou décision commerciale fondée sur ces données relève de la seule appréciation du Client, sous sa seule responsabilité.

4.5 Engagement de moyens

TrackemNow souscrit à l'égard du Client une obligation de moyens, et non de résultat. TrackemNow met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la pertinence du Service. TrackemNow ne garantit pas que l'ensemble des événements affectant un Envoi sera détecté, ni qu'aucune Alerte ne pourra être émise à tort, ni que les données tierces seront complètes, actualisées en temps réel ou exemptes d'erreur.

4.6 Données tierces

Le Service repose intégralement sur les données fournies par les Transporteurs via leurs interfaces applicatives. Toute imprécision, retard, interruption, indisponibilité ou erreur affectant ces données échappe au contrôle de TrackemNow et ne saurait engager sa responsabilité. TrackemNow ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la continuité des données communiquées par les Transporteurs.

4.7 Service d'analyse documentaire — pas de garantie ni de représentation

Le service d'analyse documentaire visé à l'article 3.5 est un service de conseil. TrackemNow ne garantit pas l'acceptation du Document Douanier par les autorités douanières ou par le Transporteur, ni l'absence de blocage en douane de l'Envoi correspondant. TrackemNow n'agit pas en qualité de représentant, mandataire ou intermédiaire du Client auprès des autorités douanières ou des Transporteurs et n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises par le Client sur la base du rapport remis. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations portées sur ses Documents Douaniers, du respect des règles douanières applicables et des éventuelles conséquences fiscales ou pénales.

5. Accès et conditions d'utilisation du Service

5.1 Création du Compte

L'accès au Service suppose la création préalable d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat. TrackemNow se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout Compte contenant des informations manifestement erronées, frauduleuses ou incomplètes.

5.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants d'accès au Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par le Client ou sous sa responsabilité. Le Client s'engage à informer TrackemNow sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de ses identifiants.

5.3 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV ainsi qu'à toute législation applicable. Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction massive ou automatisée de données non prévue par le contrat, toute revente, mise à disposition ou exploitation commerciale du Service au profit de tiers sans autorisation écrite préalable, tout usage susceptible de porter atteinte à l'intégrité, la disponibilité ou la réputation du Service.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour, notamment les numéros de suivi, les Transporteurs associés et les données de contact utiles au Service ;

• Utiliser le Service dans le respect des présentes CGV, des lois applicables et des droits de tiers ;

• S'acquitter des sommes dues selon les modalités prévues à l'article 8 ;

• Conserver la pleine relation contractuelle et opérationnelle avec ses Transporteurs, sans que TrackemNow puisse être présenté comme leur représentant, partenaire exclusif ou intermédiaire légal ;

• Disposer des droits et autorisations nécessaires à la transmission à TrackemNow de toute donnée relative à ses envois, ses destinataires ou toute partie prenante.

7. Obligations de TrackemNow

• Mettre à disposition le Service dans les conditions et périmètre décrits à l'article 3 ;

• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service ;

• Traiter les données personnelles du Client conformément à l'article 16 ;

• Informer le Client dans un délai raisonnable en cas d'évolution majeure du Service ou de cessation d'accès à l'API d'un Transporteur affectant significativement les prestations.

Les obligations de TrackemNow sont expressément qualifiées d'obligations de moyens.

8. Prix, facturation et paiement

8.1 Modèles tarifaires

TrackemNow propose plusieurs modèles d'accès au Service, notamment : paiement à la demande (pay-per-claim), packs de Crédits prépayés et abonnements mensuels ou annuels. Les tarifs en vigueur, ainsi que les éventuels tarifs personnalisés négociés, sont communiqués au Client sur le site www.trackemnow.com, dans son espace client, ou via un devis dédié.

8.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse ou étrangère applicable est ajoutée au prix hors taxes conformément à la législation en vigueur au jour de la facturation.

8.3 Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique à l'adresse de facturation renseignée par le Client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par TrackemNow. Les abonnements sont payables d'avance.

8.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre recours, l'application d'un intérêt moratoire au taux légal suisse majoré de deux points (2%), ainsi qu'un forfait de frais administratifs de trente francs (CHF 30.-) par rappel. En cas de non-paiement persistant, TrackemNow se réserve le droit de suspendre le Service et/ou de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

8.5 Crédits

Les Crédits acquis par le Client sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur acquisition, sauf stipulation contraire. Ils sont incessibles et non remboursables, sauf dispositions impératives contraires.

9. Garantie de remboursement des Transporteurs (MBG)

Certains Transporteurs proposent un dispositif de garantie de remboursement (Money-Back Guarantee) en cas de non-respect de leurs propres engagements de service. TrackemNow peut identifier et signaler au Client les envois apparemment éligibles à un tel dispositif, sur la base des données disponibles et des règles publiques de chaque Transporteur, dans la mesure où celles-ci sont connues.

L'identification par TrackemNow d'une éligibilité apparente ne préjuge en aucun cas de l'octroi effectif d'un remboursement. La décision de remboursement appartient exclusivement au Transporteur, qui applique ses propres conditions générales et procédures internes. TrackemNow ne garantit pas l'obtention d'un remboursement et ne peut être tenu responsable du refus, du montant, du délai ou de l'absence de traitement d'une demande par un Transporteur.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1 Durée

Le contrat prend effet à l'acceptation des CGV par le Client et dure pour la période correspondant à la prestation souscrite (paiement à la demande, pack ou abonnement). Les abonnements se renouvellent tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

10.2 Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier un abonnement par notification écrite adressée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Les prestations payées d'avance restent acquises à TrackemNow pour la période écoulée.

10.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

10.4 Suspension

TrackemNow se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service en cas de non-paiement, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de violation grave des présentes CGV. La suspension n'exonère pas le Client de ses obligations financières.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

TrackemNow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service. Des interruptions de service peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance planifiée (notifiées au Client dans la mesure du possible), des opérations de maintenance corrective d'urgence, ou en raison de facteurs externes échappant au contrôle de TrackemNow (indisponibilité d'une API tierce, incident d'hébergement, coupure réseau, événement de force majeure).

TrackemNow se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les fonctionnalités, les règles d'analyse ou les interfaces, afin d'améliorer la qualité de service, de tenir compte des évolutions technologiques ou des modifications des API tierces. Ces évolutions ne peuvent justifier une résiliation anticipée par le Client qu'en cas de dégradation substantielle et durable du Service souscrit.

12. Dépendance aux services tiers

Le Client reconnaît et accepte que le Service repose sur des interfaces applicatives (API) et données fournies par les Transporteurs, lesquels sont des tiers indépendants. TrackemNow n'a aucun contrôle sur les conditions d'accès, la tarification, la stabilité, la fréquence de mise à jour ou la qualité des données de ces API.

En conséquence, TrackemNow ne saurait être tenu responsable :

• d'une modification unilatérale des conditions d'accès par un Transporteur ;

• d'une suppression, suspension ou restriction d'accès à une API par un Transporteur ;

• d'une modification du format, du contenu ou de la fréquence des données transmises ;

• d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement de l'API d'un Transporteur ;

• de toute information erronée, incomplète ou tardive transmise par un Transporteur.

Dans les cas où un Transporteur cesserait de mettre ses données à disposition de TrackemNow, la fonctionnalité correspondante peut être suspendue, adaptée ou supprimée. TrackemNow en informe le Client dans les meilleurs délais.

13. Responsabilité

13.1 Principe

Chaque partie est responsable à l'égard de l'autre de tout dommage direct, personnel et certain, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites fixées ci-après.

13.2 Dommages indirects

TrackemNow ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels, parmi lesquels (sans être limitatif) : pertes de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités commerciales, d'économies attendues, d'image ou de réputation, préjudices commerciaux, atteintes à la concurrence, ou encore conséquences de réclamations de tiers (y compris destinataires des Envois).

13.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de TrackemNow envers le Client, tous dommages et causes confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à TrackemNow au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation constitue une condition essentielle du contrat sans laquelle TrackemNow n'aurait pas contracté.

13.4 Exclusions

TrackemNow ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• de tout retard, perte, avarie, erreur d'acheminement, non-livraison ou autre incident affectant un Envoi, dont la responsabilité incombe exclusivement au Transporteur concerné ;

• du refus, du montant, du délai ou de l'absence de traitement d'une réclamation ou d'un remboursement par un Transporteur ;

• des conséquences d'une Alerte qui n'aurait pas été émise, aurait été émise tardivement ou à tort ;

• des conséquences d'une décision commerciale ou opérationnelle prise par le Client sur la base des informations, statistiques ou Alertes fournies par le Service ;

• des données inexactes, incomplètes ou manquantes transmises par les Transporteurs ;

• d'un usage non conforme du Service par le Client ou par un tiers utilisant ses identifiants.

13.5 Portée

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit impératif suisse. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave imputable à TrackemNow, ni en cas de dommage corporel.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens du droit suisse, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, tels que, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, décisions d'autorités publiques, grèves générales, pannes massives de réseaux de communication électronique, de fournisseurs d'hébergement ou d'énergie, cyberattaques d'ampleur, ou défaillances majeures d'API tierces.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, marques, logos, contenus éditoriaux et tout élément associé sont la propriété exclusive de TrackemNow ou des tiers concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

TrackemNow concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au périmètre des fonctionnalités souscrites. Toute utilisation non expressément autorisée est strictement prohibée. Le Client s'interdit notamment toute reproduction, adaptation, rétro-ingénierie, décompilation ou redistribution des éléments du Service.

Les données transmises par le Client au Service demeurent sa propriété. Le Client concède toutefois à TrackemNow, pendant la durée du contrat et pour les strictes nécessités de l'exécution du Service, les droits d'usage nécessaires au traitement de ces données. TrackemNow pourra par ailleurs exploiter des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du Service et d'analyses statistiques, sans possibilité de ré-identification.

16. Protection des données à caractère personnel

TrackemNow traite les données à caractère personnel du Client et des personnes concernées (destinataires d'Envois, utilisateurs du Compte, etc.) conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela est applicable, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Les modalités détaillées de ces traitements font l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible sur www.trackemnow.com et réputée faire partie intégrante du contrat. Pour les clients dont le volume ou la nature des données l'exige, un Accord de traitement des données (Data Processing Agreement) pourra être conclu à la demande.

Le Client garantit à TrackemNow qu'il dispose des bases juridiques et informations nécessaires pour transmettre au Service les données à caractère personnel de ses destinataires et collaborateurs. Le Client fait son affaire personnelle de l'information préalable des personnes concernées.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, techniques, commerciales ou financières, communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord écrit, sauf obligation légale ou réglementaire. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa résiliation.

18. Modifications des CGV

TrackemNow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles CGV sont communiquées au Client par courrier électronique ou mise à disposition dans son espace client, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai de trente (30) jours, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, les CGV en vigueur continuent à s'appliquer jusqu'à l'échéance de la période de service en cours, à l'issue de laquelle le contrat prend fin de plein droit.

19. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit et préalable de TrackemNow. TrackemNow se réserve en revanche le droit de céder ou transférer le contrat, en totalité ou en partie, à tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, d'une transmission à une société nouvellement constituée (société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.) ou de toute opération de restructuration. Le Client autorise expressément cette cession dès à présent.

20. Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les documents qu'elles visent expressément (Politique de confidentialité, devis, conditions tarifaires particulières), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, discussion ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

20.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'efforceraient de remplacer la stipulation invalide par une disposition valide poursuivant un but économique équivalent.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes CGV est valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse de messagerie enregistrée dans le Compte du Client ou à damien@trackemnow.com pour TrackemNow. Les notifications sont réputées reçues à la date de leur envoi.

21. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre TrackemNow et le Client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, que les parties n'auraient pu résoudre amiablement, sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, Suisse, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

— Fin du document —